Connaissez-vous le transfert de permis de construire, qui permet à une personne titulaire d’un permis de construire de le transférer à un tiers ? Quelles sont les conditions à remplir pour transférer un permis de construire ?
Transfert de permis de construire : en quoi ça consiste ?
Les permis de construiresont attribués à des terrains à bâtir et non à des particuliers. Il peut donc être transféré. Le transfert d’un permis de construire est une procédure spéciale qui consiste à déléguer d’une personne à une autre le pouvoir de construire un bien immobilier. Le transfert des permis de construire est légalisé par la jurisprudence et la pratique administrative, mais il existe plusieurs conditions pour sa mise en œuvre effective.
Quelles sont les exigencespour le transfert d’un permis de construire ?
Pour transférer un permis de construire réalisé par une société telle que permis-construire-mairie.fr à un tiers :
- le permis doit être valide, légal et définitif ;
- cette procédure ne peut être exécutée que si les deux parties expriment explicitement leur consentement ;
- pour effectuer un transfert de permis de construire, le bénéficiaire doit être qualifié en matière de construction.
Comment solliciterle transfert de permis de construire ?
Cette demande doit être effectuée à l’aide du formulaire de modification de permis de construire. Cette démarche est totalement gratuite et s’effectue auprès de la mairie qui a délivré le permis de construire à l’origine.
La demande doit être faite en déposant la demande de permis de directement à la mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Combien de temps faut-il attendre pourle transfert de permis de construire?
Une fois la demande reçue par le service d’urbanisme de la mairie, cette dernière l’examine et prend une décision dans un délai de deux mois. Si le personnel de la mairie ne prend pas de décision dans ce délai, le nouveau propriétaire est implicitement accepté par la mairie.
La mairie ne peut refuser une demande de transfert qu’en cas d’informations erronées dans le dossier. En effet, le transfert d’un permis de construire ne peut être refusé au motif que les règles d’urbanisme ont changé entre la délivrance du premier permis de construire et son transfert. Toutefois, si le conseil local décide que le permis a été délivré illégalement, il peut retirer le transfert du permis pendant une période de trois mois à compter de la date de la décision.
En résumé, il n’y a aucune raison pour que le conseil refuse une demande de transfert si le formulaire de transfert de permis de construire est entièrement rempli et que toutes les conditions de réalisation sont remplies !
Que se passe-t-il après le transfert du permis de construire ?
Une fois qu’une demande de transfert de permis de construire a été reçue, le conseil local prendra un arrêté formalisant l’accord entre le cédant et le nouveau titulaire.
À partir de cette date, le nouveau titulaire aura les mêmes droits et obligations que le titulaire précédent. En particulier, le nouveau titulaire doit afficher le permis de construire dans les locaux pendant toute la durée des travaux.
Le transfert des permis de construire est une pratique courante en matière de propriété. Si vous souhaitez interrompre un projet de construction et transférer le permis de construire à un tiers, cela est possible tout à fait gratuitement, à condition que certaines conditions préalables soient remplies.
